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Statut de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

La CCLAT OMS se trouve actuellement au Siège des Nations Unies à New York. La Convention continue à être ouverte à la ratification, l'acceptation, l'approbation, la confirmation formelle et l'adhésion, et ce indéfiniment, pour les Etats souhaitant devenir Parties à la Convention.

Entrée en vigueur:

27 février 2005, conformément à l'article 36 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chacun des États qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 3. À l'égard de chacune des organisations d'intégration économique régionale déposant un instrument de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite organisation, de son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion. 4. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par le États Membres de ladite organisation."

Statut:

• Carte - en anglais
• Etats non Parties

Signataires de la CCLAT OMS: 168
Parties à la CCLAT OMS: 154

Notes:

La Convention susmentionnée a été adoptée au cours de la cinquante-sixième Assemblée mondiale de la santé, qui a eu lieu au Palais des Nations à Genève, du 19 au 28 mai 2003. La Convention a été ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation mondiale de la santé, ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des organismes d'intégration économique régionale jusqu'au 29 juin 2004. La Convention se trouve actuellement au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et est ouverte à la ratification, l'acceptation, l'approbation, la confirmation formelle et l'adhésion.

1. Le 11 Octobre 2005, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et la déclaration qu'elle a faite concernant son engagement à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).

2. Avec l'exclusion territoriale suivante :

".....jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland."

3. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

4. Avec l' exclusion territoriale suivante :

... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

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