OMC : Conseil des ADPIC
Déclaration du Représentant de l'Organisation mondiale de la Santé
17 septembre 2002 - Au nom de l'Organisation mondiale de la Santé, nous tenons à présenter nos vives félicitations et nos voeux les plus chaleureux au Dr Supachai Panitchpakdi pour sa nomination au poste de Directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce avec laquelle nous envisageons avec plaisir de poursuivre notre coopération technique. Le Dr Supachai Panitchpakdi est d'ailleurs bien connu dans le domaine de la santé publique puisqu'il a fait partie de la Commission Macroéconomie et santé de l'OMS et a inauguré la première réunion du Réseau OMS de surveillance de l'impact de la mondialisation et des ADPIC sur l'accès aux médicaments.
L'OMS espère que, suivant les instructions contenues dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le Conseil des ADPIC trouvera rapidement une solution au problème auquel se trouvent confrontés les Etats Membres de l'OMC et les autres pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique afin qu'ils puissent recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et qu'il fera rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
L'OMS réaffirme son engagement à aider les Etats Membres de l'OMC et le Conseil des ADPIC à trouver rapidement une solution à ce problème soulevé au paragraphe 6 de la Déclaration.
A cette fin, l'OMS a publié un document sur les effets de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, WHO/EDM/PAR/2002.3. Elle y décrit les caractéristiques d'une solution au " problème du paragraphe 6 " qui serait souhaitable du point de vue de la santé publique. Il s'agit notamment d'un cadre juridique international stable ; de la transparence et du caractère prévisible des règles applicables dans les pays exportateurs et importateurs ; de procédures juridiques simples et rapides dans les pays exportateurs et importateurs ; de l'égalité des chances pour les pays qui ont besoin de médicaments, même pour les produits non protégés par des brevets dans le pays importateur ; de l'encouragement d'une multiplicité de fournisseurs potentiels de médicaments aussi bien de pays en développement que de pays développés ; et d'une large couverture du point de vue des problèmes de santé et de l'éventail des médicaments disponibles.
Le principe de base de la santé publique est donc clair : la population d'un pays qui n'est pas en mesure de fabriquer localement un produit nécessaire ne doit pas être moins protégée par les dispositions relatives aux licences obligatoires (ou par d'autres clauses de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC) que celle de pays qui sont en mesure de fabriquer le produit, ni être confrontée à des obstacles de procédure plus importants.
Parmi les solutions proposées, l'exception limitée en vertu de l'article 30 est celle qui est la plus compatible avec ce principe de santé publique. Cette solution donnera aux Etats Membres de l'OMC une autorisation rapide, comme le demande la Déclaration de Doha, pour permettre à des tiers de fabriquer, de vendre et d'exporter des médicaments et d'autres technologies sanitaires protégés par les brevets afin de mieux satisfaire leurs besoins en matière de santé.