Ratification

Conformément à son article 43, le Protocole était ouvert à la signature de toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2014. À la clôture de cette période, le Protocole avait été signé par 53 États et par l’Union européenne.

Le Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion des États et à confirmation formelle ou adhésion des organisations d’intégration économique régionale Parties à la Convention-cadre de l’OMS (article 44).

Pour devenir Partie au Protocole, les Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui ont signé le Protocole doivent déposer un instrument de ratification (ou d’acceptation ou d’approbation) auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Siège des Nations Unies à New York, le Dépositaire du Protocole.

Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS qui n’ont pas signé le Protocole doivent déposer un instrument d’adhésion pour devenir Partie à celui-ci.

Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire (article 45). Si le quarantième instrument est déposé avant le 20 juillet 2014, la première session de la réunion des Parties au Protocole, organe directeur du Protocole, se tiendra immédiatement après la sixième session de la Conférence des Parties (Moscou, Fédération de Russie, 13-18 octobre 2014).

Les modèles d’instruments de ratification/acceptation/ approbation et adhésion sont disponibles pour téléchargement :

Contact: Les Parties à la CCLAT de l’OMS qui souhaitent signer et/ou ratifier le Protocole sont invitées à contacter la Section des Traités du Secrétariat des Nations Unies à New York (fax : 1-212-963-3693).

Questions : Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS sont invitées à contacter le Secrétariat de la Convention pour toute question au sujet du processus de ratification et d’entrée en vigueur du Protocole et de la prochaine réunion des Parties (courriel : protocolfctc@who.int).