Ratification

Le Protocole était ouvert à la signature du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2014. À la clôture de cette période, le Protocole avait été signé par 53 États et par l’Union européenne.

Le Protocole est ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des États et à la confirmation formelle ou l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (article 44). Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument auprès du Dépositaire (article 45).

Pour connaître l’état du Protocole (signature et ratification), cliquez sur le lien ci-dessous :

Coordonnées de la Section des traités de l’Organisation des Nations Unies : les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui souhaitent ratifier, accepter, approuver, confirmer formellement le Protocole ou y adhérer sont invitées à contacter la Section des traités du Secrétariat des Nations Unies à New York (fax : +1-212-963-3693).

Documents utiles :

Des modèles d’instruments de ratification/d’acceptation/d’approbation et d’adhésion peuvent être téléchargés :

- Devenir Partie au Protocole Présentation des principaux termes et procédures associés à la ratification et l’entrée en vigueur.

- Démarche à suivre au niveau national pour ratifier le Protocole Liste récapitulative des mesures à prendre au niveau national pour devenir Partie au Protocole.

CONTACT merci d’écrire au Secrétariat à l’adresse protocolfctc@who.int.