Ratification

Le Protocole était ouvert à la signature du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2014. À la clôture de cette période, le Protocole avait été signé par 53 États et par l’Union européenne.

Le Protocole est ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des États et à la confirmation formelle ou l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (article 44). Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument auprès du Dépositaire (article 45).

Conformément à l’article 33.1 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), la première session de la Réunion des Parties au Protocole sera convoquée « immédiatement avant ou immédiatement après la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ».



Conformément à la décision prise par le Bureau de la septième session de la Conférence des Parties lors de sa première réunion, la huitième session de la Conférence des Parties aura lieu à Genève, en Suisse, du 1er au 6 octobre 2018. Par conséquent, la première Réunion des Parties est provisoirement prévue du 8 au 10 octobre 2018, au même endroit.

10 juillet 2018 date limite pour déposer son instrument de ratification/d’adhésion pour pouvoir assister à la première Réunion des Parties en qualité de Partie au Protocole

Entrée en vigueur du Protocole
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