Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac


Conformément à l’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la Convention. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un Protocole. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre, a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, République de Corée. Il est actuellement ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.


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40 pays doivent ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ou y adhérer pour qu’il devienne une loi internationale

Ratification

2 juillet 2018 date limite de dépôt du 40è instrument

Réunion des Parties au Protocole

10 juillet 2018 date limite pour déposer son instrument de ratification/d’adhésion pour pouvoir assister à la première Réunion des Parties en qualité de Partie au Protocole

Entrée en vigueur du Protocole
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Courriel: protocolfctc@who.int