Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac


Conformément à l’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la Convention. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un Protocole. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre, a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, République de Corée. Il est actuellement ouvert à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.