A propos du Protocole

Ce nouveau traité vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des Parties qu’elles prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et qu’elles coopèrent au niveau international dans plusieurs domaines.

Au cours des négociations, la Partie III du texte, intitulée « Contrôle de la chaîne logistique », a souvent été qualifiée de « cœur du Protocole ». Les licences, la vérification diligente, le suivi et la traçabilité, la tenue des registres, les mesures de sécurité et les mesures préventives, les ventes sur Internet, par télécommunication ou au moyen de toute autre technologie nouvelle, les zones franches et le transit international ainsi que les ventes en franchise de droits sont autant de dispositions comprises dans cette partie.

Les infractions, telles que les actes illicites et les infractions pénales, le recouvrement après saisie et l'élimination ou la destruction des produits confisqués, font l’objet d’autres dispositions importantes du Protocole. La coopération internationale, et notamment l’échange d’informations, l’assistance et la coopération, l’assistance administrative mutuelle, l’entraide judiciaire et l’extradition ainsi que la notification, constitue un troisième domaine essentiel couvert par le Protocole qui traite également de la protection des données à caractère personnel et des questions relatives à la gouvernance, aux ressources financières et aux procédures.

Pour toute question ou demande d’assistance concernant le Protocole, veuillez contacter le Secrétariat à l’adresse protocolfctc@who.int.