Norvège : Interdiction de la présentation visible de produits du tabac aux points de vente

L’interdiction norvégienne de la présentation des produits du tabac est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, suite à un amendement à la loi de 1973 relative à la prévention des effets nocifs du tabac (loi de lutte antitabac).

La loi interdit la présentation visible de produits du tabac, d’accessoires pour fumeurs et également de cartes qui permettent aux clients d’obtenir des produits du tabac ou des accessoires pour fumeurs dans les distributeurs automatiques aux points de vente, y compris dans les zones de vente hors taxes.

L’interdiction a eu pour conséquence pratique que les points de vente au détail ont dû retirer de leurs présentoirs ou recouvrir les produits du tabac pour les rendre invisibles aux clients. Ils peuvent pour cela placer les produits du tabac dans des étagères fermées au-dessus ou au-dessous du comptoir, dans des placards ou tiroirs fermés ou derrière des portes coulissantes, volets, etc. Beaucoup utilisent également des distributeurs automatiques – ils restent autorisés tant qu’ils ne sont pas en libre-service, mais qu’ils fonctionnent au moyen de cartes achetées à la caisse après contrôle de l’âge de l’acheteur et paiement.

Philip Morris Norvège a contesté l’interdiction, mais en septembre 2012, le Tribunal de district d’Oslo a jugé que l’interdiction de la présentation ne constituait pas un obstacle au commerce en vertu de l’article 11 de l’Accord relatif à l’Espace économique européen. Le Tribunal a également conclu que quand bien même l’interdiction aurait été interdite par l’article 11, elle aurait été autorisée en vertu de l’article 13 du même Accord pour des raisons justifiées par la protection de la santé publique. Philip Morris a décidé de ne pas faire appel de ce jugement.

Pour de plus amples informations, Karl-Olaf Wathne, Ministre de la Santé et des Services sociaux, Norvège (Karl-Olaf.Wathne@hod.dep.no) et Rita Lindbak, Direction de la Santé, Norvège (Rita.Lindbak@helsedir.no)

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