Chili – Adoption d’une législation antitabac complète

Une nouvelle loi antitabac complète, portant modification de la loi n° 19.419 de 1995 sur les environnements sans tabac, a été signée par le Président le 8 février 2013 et est entrée en vigueur le 1er mars 2013.

Cette loi vise à mettre la législation antitabac nationale chilienne en conformité avec les obligations du pays aux termes de la CCLAT de l’OMS, à laquelle le Chili est Partie depuis 2005.

Les principales dispositions adoptées sont les suivantes :

  • Il est désormais interdit de fumer dans tous les lieux clos accessibles au public ou à usage commercial collectif, y compris les restaurants, pubs, bars et casinos. La définition des « lieux intérieurs clos » a été alignée sur celle contenue dans les Directives pour l’application de l’article 8 de la Convention.
  • Toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage du tabac sont interdites, y compris les publicités dans les points de vente. La loi exige également des fabricants de tabac qu’ils signalent au Ministère de la Santé tout don effectué.
  • Le Ministère de la Santé est désormais mandaté pour interdire, le cas échéant, l’utilisation d’additifs et d’autres substances ajoutées au tabac lors du processus de fabrication dans le but d’augmenter ses propriétés dépendogènes, si ces effets peuvent être scientifiquement prouvés.
  • Des mises en garde couvrant 50 % des paquets de tous les produits du tabac (utilisées tour à tour) sont désormais obligatoires.
  • La prévention du tabac sera incluse dans les programmes scolaires à tous les niveaux.
  • Des mesures plus strictes sont prévues en matière de surveillance et d’application, y compris une augmentation des amendes pour non-respect des prescriptions.
  • Les dispositions de la loi ont été étendues et s’appliquent désormais à tous les produits du tabac, et non plus uniquement aux cigarettes. Pour ce faire, une nouvelle définition des « produits du tabac » a été incluse.

Pour de plus amples informations, s’adresser à Javier Cruz B., Ministère de la Santé du Chili (jcruzb@minsal.cl).

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