Le traité des Nations Unies aidera les pays à mettre un terme au commerce illicite des produits du tabac

Cette semaine, d'ambitieux projets de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac se sont accélérés. L'adoption d'un nouveau protocole des Nations Unies permettra de réduire les problèmes de santé liés à la consommation de cigarettes illicites, protéger les recettes fiscales vitales et porter un coup aux bénéfices des organisations criminelles internationales. Selon Kristalina Georgieva, vice-présidente de l'Union européenne, l'annonce de la signature par l'UE du Protocole à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ne peut qu'encourager d'autres pays à prendre part à l'action mondiale.

Suite à la confirmation formelle de Bruxelles, l'Union européenne devient la 19è Partie au Protocole. « L'Union européenne marque une avancée positive et montre au monde entier que pour réduire les dommages causés par le commerce illicite, des mesures décisives peuvent réellement être prises. » a déclaré le Dr Vera Luiza da Costa e Silva, le Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac lors d'un événement organisé à cette occasion.

Les victoires remportées par l'UE, le Royaume-Uni et l'Inde montrent que l'industrie du tabac n'est pas un acteur respectable

LLa Cour de justice de l'Union européenne (UE), la Haute Cour du Royaume-Uni et la Cour suprême de l'Inde ont récemment pris des décisions historiques contre quatre des plus grands fabricants de tabac mondiaux. Ces affaires portaient principalement sur les réglementations en matière de lutte antitabac, comme le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac et notamment les mises en garde sanitaires, l'interdiction des cigarettes aromatisées et les régimes spéciaux appliqués aux cigarettes électroniques. Les trois cours ont confirmé la légalité des réglementations concernées, en particulier au regard des solides données disponibles sur les dangers du tabagisme et la nécessité de le réglementer. La Cour de justice de l'UE et la Haute Cour du Royaume-Uni ont spécifiquement eu recours aux obligations créées par la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l'OMS) dans leurs décisions, soulignant ainsi l'importance juridique de celle-ci dans la protection de la santé publique.

Ces décisions sont tout à fait opportunes dans la mesure où l'accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon passé entre l'UE et Philip Morris International (PMI) arrive à terme en juillet 2016. Ces décisions cruciales mettent en exergue les graves lacunes de cet accord ainsi que son incapacité à enrayer l'épidémie de tabagisme que le monde connaît actuellement. Par conséquent, la Commission européenne ne devrait pas renouveler cet accord. Les États membres devraient plutôt ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, un outil de lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac dont la légitimité est reconnue à l'échelle internationale.

Conditionnement neutre : une composante essentielle pour garantir la réussite de la mise en œuvre du traité de lutte antitabac des Nations Unies

À l'occasion de la Journée mondiale sans tabac 2016, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon invite les gouvernements du monde entier à adopter une mesure simple et éprouvée de lutte contre le tabagisme : le conditionnement neutre des produits du tabac. Selon l'OMS et le Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l'OMS), les récents efforts des pays en vue d'introduire le conditionnement neutre constituent une mesure positive qui montre déjà sa capacité à réduire la demande de ces produits mortels et, par voie de conséquence, à sauver des vies.

En 2008, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS a adopté, à sa troisième session, les Directives pour l'application de l'article 11 qui recommandent aux Parties d'envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). Lors de cette même session, la Conférence des Parties a également adopté les Directives pour l'application de l'article 13 qui affirment que l'effet de la publicité ou de la promotion sur le conditionnement peut être éliminé en exigeant un conditionnement neutre.

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