Bulletin de l'Organisation mondiale de la Santé

L’accès aux médicaments essentiels dans les Constitutions nationales

SK Perehudoff a, RO Laing b & HV Hogerzeil b

a.Faculté des Sciences exactes et des Sciences de la vie, Université libre d’Amsterdam, Pays-Bas.
b. Département Médicaments essentials et politiques pharmaceutiques, Organisation mondiale de la Santé, 20 Avenue Appia, 1211, Genève 27, Suisse.

Correspondance à adresser à Hans V Hogerzeil (courriel: hogerzeilh@who.int).

Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé 2010;88:800-800. doi: 10.2471/BLT.10.078733

L’accès aux médicaments essentiels est bien établi en droit international comme faisant partie du droit au niveau de santé le plus élevé possible («le droit à la santé»). Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 appelle les États Parties à prendre des mesures pour garantir l’accès aux services médicaux pour tous. L’observation générale 14, ajoutée en 2000, applique les principes d’accessibilité, de disponibilité, d’adéquation et de qualité assurée des biens et services, y compris des médicaments essentiels tels que définis par le Programme d’action pour les médicaments essentiels de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

La prise en compte des principes du droit à la santé dans la Constitution nationale est un facteur de réussite important pour l’application légale de l’accès aux médicaments. Selon une étude, dans 11 pays à revenu intermédiaire sur 12 dans lesquels des actions en justice couronnées de succès en faveur de l’accès ont eu lieu, le texte de la Constitution apportait un fondement juridique et dans le douzième pays, des traités internationaux ratifiés par l’État ont valeur de droit national 1.

La reconnaissance dans la Constitution du droit d’accès aux produits et aux technologies médicaux est donc devenue un indicateur de progrès des pays dans le cadre du Plan stratégique à moyen terme de l’OMS pour 2008 20132. L’OMS a récemment publié une première étude de base concernant cet indicateur, comprenant une base de données et une analyse de tous les textes liés à la santé figurant dans les Constitutions nationales 3.

L’étude rapporte que 135 Constitutions nationales sur 186 (73%) contiennent des dispositions relatives à la santé ou au droit à la santé. Là-dessus, 95 (51%) mentionnent le droit d’accès aux établissements, aux biens et aux services de santé, 62 (45%) font référence à l’équité et à la non-discrimination et 111 (82%) contiennent un ou plusieurs articles établissant le droit à être traité sur un pied d’égalité ou sans discrimination.

Quatre Constitutions nationales (2%) mentionnent expressément l’accès universel aux médicaments. Au Mexique, “(les femmes) ont droit aux soins médicaux et obstétricaux, aux médicaments, aux soins infirmiers et aux services de soins infantiles. Les membres de la famille d’un travailleur ont droit aux soins médicaux et aux médicaments, dans les cas et dans les proportions précisées par la loi»: au Panama, «l’État est au premier chef tenu de (…) fournir des médicaments à tous». Aux Philippines, «l’État doit (…) s’efforcer de mettre les médicaments essentiels, les services de santé et autres services sociaux à la disposition de tous les individus à un coût abordable». En République arabe syrienne, «l’État protège la santé des citoyens et leur fournit les moyens de se protéger, ainsi que l’accès au traitement et aux médicaments».

Certaines Constitutions telles que celles de l’Afrique du Sud, de Cuba et du Nicaragua décrivent de façon très claire l’accès aux soins, aux biens et aux services de santé en termes plus généraux en utilisant des expressions telles que «sans exclusion», «tous» et «les citoyens indépendamment de». Certains textes visent plus particulièrement les groupes pauvres et défavorisés, par exemple au Nicaragua, aux Philippines et au Viet Nam. Les Constitutions de l’Équateur et du Panama précisent que des politiques pharmaceutiques nationales seront établies et mises en œuvre pour respecter les obligations constitutionnelles.

Il existe au moins trois moyens différents pour reconnaître le droit à la santé dans un cadre juridique national. L’engagement gouvernemental le plus fort consiste à inscrire le droit aux biens et services essentiels dans la Constitution nationale. La deuxième approche consiste à reconnaître dans la Constitution que les traités internationaux ratifiés par l’État ont valeur de droit national ou s’y substituent. Cette option est ouverte à 31 pays et a déjà été utilisée en Argentine dans le cadre d’une décision de justice historique 4. La troisième option, à savoir l’inscription du droit à la santé dans d’autres textes législatifs nationaux, est plus facile à mettre en place mais également plus facile à modifier ou à annuler. C’est le sujet d’une autre étude en cours.

La gamme complète des stratégies visant à promouvoir l’accès universel aux médicaments essentiels à travers une sélection rationnelle, des prix abordables, un financement durable et des systèmes de santé fiables a fait l’objet de nombreux autres documents 5,6. La reconnaissance dans la Constitution du droit d’accès aux médicaments essentiels est un signe important d’engagement national, mais n’est ni une garantie ni une mesure essentielle – comme l’ont montré les pays dont les systèmes de santé laissent à désirer bien que la Constitution contienne des dispositions satisfaisantes et ceux dans lesquels l’accès est satisfaisant sans que la Constitution ne le stipule.

Mais de nombreuses actions en justice menées dans les Amériques ont montré que la reconnaissance dans la Constitution constituait un élément important sur lequel se fonder, notamment dans les pays à revenu intermédiaire où des systèmes d’assurance-maladie sont en train d’être mis en place et où les patients sont de plus en plus conscients de leurs droits et s’expriment davantage pour les exiger 1. Les textes constitutionnels plus récents semblent comporter des engagements plus forts et peut-être est-ce le reflet de l’influence positive de l’évolution du droit à la santé dans le monde depuis cinquante ans.

Les possibilités offertes sur le plan politique pour actualiser la Constitution d’un pays sont une chance d’aligner les valeurs et les aspirations nationales sur les normes internationales en matière de droits de l’homme. Les nouveaux textes constitutionnels devraient donc prendre en compte les principes essentiels en matière de droits de l’homme et plus précisément le droit à la santé et l’accès équitable aux biens et services médicaux essentiels. Les cadres constitutionnels pourront alors exprimer véritablement les aspirations sur lesquelles fonder d’autres textes législatifs ou politiques. Les exemples recensés dans l’étude récente de l’OMS pourraient servir de modèle.


Références

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